. Encre-Nous ne d\u00e9ploie pas d\u2019activit\u00e9 e-commerce. <\/span><\/span><\/p>\nEncre-Nous d\u00e9ploie ses prestations de services en langue fran\u00e7aise, sauf indication contraire dans les Conditions Particuli\u00e8res.<\/span><\/span><\/p>\nLe Client<\/b> : personne physique majeure ou personne morale qui a pass\u00e9 commande aupr\u00e8s de Encre-Nous pour qu\u2019il lui livre le R\u00e9sultat des Prestations dans le respect des exigences professionnelles et de qualit\u00e9 vis\u00e9es par le code d\u2019\u00e9thique professionnelle du Syndicat National des Prestataires et Conseils en \u00c9criture (\u00ab SNPCE<\/b> \u00bb) auquel Encre-Nous adh\u00e8re, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le congr\u00e8s le 31\u00a0janvier 2010, qui est int\u00e9gralement reproduit sur le site internet www.snpce.fr et dont le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance (le \u00ab Code d\u2019\u00c9thique SNPCE<\/b> \u00bb). Le Client peut \u00eatre un professionnel ou un consommateur. Le Client communique \u00e0 Encre-Nous son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, son adresse \u00e9lectronique, et accepte de recevoir des informations de la part de Encre-Nous par t\u00e9l\u00e9phone et\/ou par cette adresse \u00e9lectronique, ou tout autre moyen convenu avec le Client.<\/span><\/span><\/p>\nLa Date de conclusion du contrat <\/b>: la date de conclusion du contrat liant le Client \u00e0 Encre-Nous correspond \u00e0 la date de signature des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, quand bien m\u00eame les Conditions Particuli\u00e8res seraient sign\u00e9es \u00e0 une date post\u00e9rieure distincte. La signature par le Client des Conditions G\u00e9n\u00e9rales vaut contrat d\u00e9finitif conclu entre le Client et Encre-Nous, et confirme la volont\u00e9 du Client de confier \u00e0 Encre-Nous la pleine ex\u00e9cution du Service.<\/span><\/span><\/p>\nLes Frais<\/b> : frais \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on non exhaustive \u00e0 l\u2019article 5 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, restant \u00e0 la charge exclusive du Client, s\u2019ajoutant au Prix, et devant \u00eatre pay\u00e9s par le Client.<\/span><\/span><\/p>\nLe Prix<\/b> : prix fix\u00e9 par Encre-Nous et accept\u00e9 par le Client, pour la pleine r\u00e9alisation du Service, et devant \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par le Client.<\/span><\/span><\/p>\nLe R\u00e9sultat des Prestations<\/b> : toute r\u00e9daction et tous livrables, textes, articles, commentaires, quels que soient leur nature, leur forme et leur support, r\u00e9alis\u00e9s par Encre-Nous, \u00e0 l\u2019avantage du Client, suite et conform\u00e9ment \u00e0 la commande du Client.<\/span><\/span><\/p>\nLe Service<\/b> : ensemble des prestations d\u00e9ploy\u00e9es par Encre-Nous qui seront factur\u00e9es, trait\u00e9es, r\u00e9alis\u00e9es, ex\u00e9cut\u00e9es et livr\u00e9es par Encre-Nous, \u00e0 l\u2019avantage du Client, suite et conform\u00e9ment \u00e0 la commande du Client, dans le d\u00e9lai et suivant les modalit\u00e9s de communication et de livraison convenues avec le Client.<\/span><\/span><\/p>\nConditions Particuli\u00e8res<\/b> : toutes dispositions sp\u00e9cifiques \u00e9ventuellement d\u00e9rogatoires aux Conditions G\u00e9n\u00e9rales, d\u00e9crivant de fa\u00e7on plus d\u00e9taill\u00e9e la commande du Client, et r\u00e9dig\u00e9es sur un support papier ou \u00e9lectronique, convenues entre Encre-Nous et le Client.<\/span><\/span><\/p>\nArticle 2 \u2013 Domaine d\u2019application<\/b><\/span><\/span><\/p>\nLes Conditions G\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les contrats pass\u00e9s par Encre-Nous avec le Client, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions g\u00e9n\u00e9rales et tous autres documents particuliers qui seraient \u00e9mis par le Client.<\/span><\/span><\/p>\nLe fait, pour le Client, de passer commande aupr\u00e8s de Encre-Nous vaut adh\u00e9sion expresse, compl\u00e8te et sans r\u00e9serve par le Client des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/span><\/p>\nLe fait pour Encre-Nous de ne pas se pr\u00e9valoir \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des Conditions G\u00e9n\u00e9rales ou des Conditions Particuli\u00e8res ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation par Encre-Nous \u00e0 se pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement de ces clauses.<\/span><\/span><\/p>\nArticle 3 \u2013 Commande \u2013 Moyen de communication \u2013 Livraison<\/b><\/span><\/span><\/p>\nLa demande initiale exprim\u00e9e, par \u00e9crit ou oralement, par le Client \u00e0 l\u2019attention de Encre-Nous vaut commande de la part du Client.<\/span><\/span><\/p>\nLa commande du Client est, soit directement transmise par \u00e9crit par le Client \u00e0 Encre-Nous par courrier postal ou \u00e9lectronique, ou tout autre moyen de communication que le Client aura lui-m\u00eame jug\u00e9 adapt\u00e9, notamment SMS, WhatsApp ou messagerie li\u00e9e \u00e0 un r\u00e9seau tel que LinkedIn, soit explicit\u00e9e oralement par le Client au cours d\u2019une r\u00e9union de travail qui aura \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 une date fix\u00e9e de commun accord, et dans un lieu adapt\u00e9 et choisi de commun accord entre Encre-Nous et le Client.<\/span><\/span><\/p>\nTous les d\u00e9tails de la commande formul\u00e9s par le Client auront \u00e9t\u00e9 revus et valid\u00e9s par ses soins avant que ce dernier ne signe les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/span><\/p>\nLe Client qui, par quelque mani\u00e8re que ce soit, a communiqu\u00e9 \u00e0 Encre-Nous son adresse \u00e9lectronique accepte de communiquer avec Encre-Nous via courrier \u00e9lectronique.<\/span><\/span><\/p>\nLa commande du Client, telle que revue et valid\u00e9e par ses soins, n\u2019est trait\u00e9e par Encre-Nous qu\u2019apr\u00e8s \u00e9tude, accord et signature par le Client des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res, et paiement du Prix ou de l\u2019\u00e9ventuel acompte exig\u00e9 et que le Client aura accept\u00e9 de r\u00e9gler pour qu\u2019il y ait pleine ex\u00e9cution du Service. La signature par le Client des Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res pourra se faire par voie \u00e9lectronique, notamment par \u00e9changes d\u2019emails.<\/span><\/span><\/p>\nLa livraison du R\u00e9sultat des Prestations se fera \u00e0 l\u2019adresse postale ou par email, suivant ce qui aura \u00e9t\u00e9 convenu avec le Client.<\/span><\/span><\/p>\nLe d\u00e9lai de livraison est d\u00e9fini et fix\u00e9 de commun accord entre le Client et Encre-Nous, au moment de la commande. Sauf indications particuli\u00e8res, le d\u00e9lai de livraison est uniquement donn\u00e9 \u00e0 titre indicatif, sans aucune garantie de livraison effective \u00e0 date fixe. Sauf indication contraire dans les \u00e9ventuelles Conditions Particuli\u00e8res, la livraison dans le d\u00e9lai indicatif ne constitue pas une obligation de r\u00e9sultat impos\u00e9e \u00e0 Encre-Nous. Le d\u00e9passement de ce d\u00e9lai ne d\u00e9clenche aucune obligation de paiement d\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 charge de Encre-Nous, ne cr\u00e9e aucun droit \u00e0 une r\u00e9duction du Prix et n\u2019autorise pas le Client \u00e0 retenir le paiement du solde du Prix s\u2019il y a eu paiement d\u2019un acompte.<\/span><\/span><\/p>\nEncre-Nous a une obligation de moyens vis-\u00e0-vis de son Client. \u00c0 ce titre, Encre-Nous s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les ressources utiles et n\u00e9cessaires mises \u00e0 sa disposition et r\u00e9aliser les recherches qu\u2019il aura estim\u00e9es ad\u00e9quates au vu de la commande du Client.<\/span><\/span><\/p>\nLa pleine r\u00e9alisation du Service par Encre-Nous et le paiement du Prix par le Client met un terme d\u00e9finitif au contrat d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9. Si le Client n\u2019a pay\u00e9 qu\u2019un acompte, Encre-Nous conserve un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le R\u00e9sultat des Prestations tant que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Prix n\u2019est pas pay\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\nL\u2019utilisation r\u00e9serv\u00e9e par le Client au R\u00e9sultat des Prestations et\/ou les objectifs que le Client se serait fix\u00e9s compte tenu du R\u00e9sultat des Prestations n\u2019ont aucun lien avec Encre-Nous.<\/span><\/span><\/p>\nArticle 4 \u2013 Conformit\u00e9 \u2013 R\u00e9clamation \u2013 R\u00e9serves \u2013 Absence de renouvellement<\/b><\/span><\/span><\/p>\nEncre-Nous livre le R\u00e9sultat des Prestations par courrier postal ordinaire, courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception, par courriel ou en mains propres, suivant ce qui aura \u00e9t\u00e9 convenu entre Encre-Nous et le Client.<\/span><\/span><\/p>\nLe R\u00e9sultat des Prestations ainsi livr\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 conforme aux attentes et exigences du Client, sauf \u00e0 ce qu\u2019il y ait r\u00e9clamation ou formulation de r\u00e9serves par ce dernier formul\u00e9e par \u00e9crit, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires suivant la livraison par Encre-Nous du R\u00e9sultat des Prestations.<\/span><\/span><\/p>\nEncre-Nous assure un traitement ad\u00e9quat des r\u00e9clamations et r\u00e9serves ainsi formul\u00e9es via le traitement des corrections jug\u00e9es n\u00e9cessaires et\/ou la livraison d\u2019explications et de pr\u00e9cisions \u00e9clairant le Client.<\/span><\/span><\/p>\nLa pleine ex\u00e9cution et r\u00e9alisation par Encre-Nous des prestations de service confi\u00e9es par le Client \u00e0 Encre-Nous et la pleine ex\u00e9cution par le Client de son obligation de paiement du Prix mettent un terme \u00e0 la relation contractuelle ponctuelle \u00e9tablie entre les parties, \u00e0 la satisfaction des parties ; aucun renouvellement tacite n\u2019est possible.<\/span><\/span><\/p>\nArticle 5 \u2013 Facturation \u2013 R\u00e8glement \u2013 Accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable du Client<\/b><\/span><\/span><\/p>\nLe Client a l\u2019obligation de payer le Prix et de r\u00e9gler int\u00e9gralement les factures \u00e9mises par Encre-Nous.<\/span><\/span><\/p>\nLa TVA est appliqu\u00e9e dans le respect de la loi et r\u00e8glementation en vigueur en France.<\/span><\/span><\/p>\nLe Client r\u00e8gle la totalit\u00e9 du Prix \u00e0 r\u00e9ception de la facture. Les Conditions Particuli\u00e8res peuvent \u00e9ventuellement et exceptionnellement pr\u00e9voir le paiement d\u2019un acompte. Le paiement de la totalit\u00e9 du Prix ou de l\u2019acompte vaut accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable du Client, donn\u00e9 d\u00e9finitivement \u00e0 Encre-Nous, d\u2019ex\u00e9cuter pleinement la fourniture des services dans le cadre du d\u00e9lai de livraison convenu. Si le Client est un consommateur, cet accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable vaut aussi reconnaissance par lui de la perte de son droit de r\u00e9tractation, lorsque la prestation aura \u00e9t\u00e9 pleinement ex\u00e9cut\u00e9e par Encre-Nous (cf. article 10).<\/span><\/span><\/p>\nS\u2019il y a paiement d\u2019un acompte, la\/les facture(s) \u00e9mise(s) pour le r\u00e8glement du solde du Prix tient compte de l\u2019acompte pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9gl\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\nLa date de r\u00e8glement des factures \u00e9mises par Encre-Nous est mentionn\u00e9e sur les factures. Sauf Conditions Particuli\u00e8res, le dernier solde \u00e9ventuellement d\u00fb est factur\u00e9 avec la livraison du R\u00e9sultat des Prestations.<\/span><\/span><\/p>\nLes paiements se font en euros, soit par ch\u00e8que \u00e0 l\u2019ordre de Encre-Nous, sous r\u00e9serve de bon encaissement, soit par virement bancaire sur le compte bancaire de Encre-Nous. Le paiement anticip\u00e9 ne donne pas droit \u00e0 escompte.<\/span><\/span><\/p>\nToutes les taxes et tous les frais g\u00e9n\u00e9ralement quelconques (tels que, et sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit exhaustive, les frais bancaires, frais d\u2019encaissement, frais de changes, frais de recouvrement, frais de transport, frais de livraison) restent \u00e0 la charge exclusive du Client (\u00ab Frais \u00bb).<\/span><\/span><\/p>\nLe Client a l\u2019obligation de payer le Prix sans qu\u2019il ait le droit de proc\u00e9der unilat\u00e9ralement \u00e0 aucune compensation ni r\u00e9duction ni retenue ni suspension, de quelque nature que ce soit et pour quelque raison que ce soit.<\/span><\/span><\/p>\nLes \u00e9ventuels r\u00e8glements successifs du Client s\u2019imputeront d\u2019abord sur les factures les plus anciennes, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019abord sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9ventuellement dus, avant de s\u2019imputer sur le principal.<\/span><\/span><\/p>\nEn cas de non-r\u00e8glement d\u2019une facture \u00e0 la date de r\u00e8glement :<\/span><\/span><\/p>\n– des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont exigibles de plein droit d\u00e8s le jour suivant la date de r\u00e8glement, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire ; sauf indication contraire sur la facture \u00e9mise, le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard est \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne (BCE) \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, et sans que ce taux puisse \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 3 (trois) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/span><\/span><\/p>\n– une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement est \u00e9galement due par le Client professionnel ; Encre-Nous a le droit de r\u00e9clamer une indemnisation compl\u00e9mentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement d\u00e9passent l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9cis\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n– Encre-Nous a le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation en cours, et ce, jusqu\u2019au r\u00e8glement complet de la facture concern\u00e9e.<\/span><\/span><\/p>\n– Encre-Nous a le droit de suspendre, si bon lui semble, et de plein droit, toute(s) autre(s) missions qu\u2019il aurait par ailleurs conclue(s) avec le Client concern\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\nSi, malgr\u00e9 une ou plusieurs relance(s) amiable(s), \u00e9crite(s) ou orale(s), au choix de Encre-Nous, le Client ne r\u00e8gle toujours pas la facture, Encre-Nous adresse au Client une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.<\/span><\/span><\/p>\nD\u00e8s l\u2019envoi de la mise en demeure, le Client est redevable d\u2019int\u00e9r\u00eats moratoires au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/span><\/span><\/p>\nEn cas de non-r\u00e8glement de la facture dans les 15 (quinze) jours suivant la mise en demeure :<\/span><\/span><\/p>\n– il y a application imm\u00e9diate d\u2019une indemnit\u00e9 fix\u00e9e forfaitairement \u00e0 20 % (vingt pour cent) du montant des factures restant impay\u00e9es \u00e0 la date de r\u00e8glement, \u00e0 titre de clause p\u00e9nale non r\u00e9ductible, au sens de l\u2019article 1226 du Code civil, sans pr\u00e9judice des int\u00e9r\u00eats moratoires et des demandes pouvant \u00eatre formul\u00e9es judiciairement en vertu notamment de l\u2019article 700 du Code de proc\u00e9dure civile.<\/span><\/span><\/p>\n– les charges, et tous les frais et honoraires que Encre-Nous devrait supporter (courriers recommand\u00e9s, organisme de recouvrement, m\u00e9diateur, avocat, huissier, proc\u00e9dure judiciaire pour assurer le recouvrement des sommes dues par le Client restent int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client.<\/span><\/span><\/p>\n– le paiement du solde de toutes les autres factures \u00e9mises par Encre-Nous au nom du Client devient de plein droit imm\u00e9diatement et int\u00e9gralement exigible, en ce compris les montants li\u00e9s aux factures pour lesquelles des d\u00e9lais de paiement avaient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\n– les \u00e9ventuelles autres Propositions de services conclues entre Encre-Nous et le Client suspendues ou non par Encre-Nous, sont d\u00e9finitivement r\u00e9sili\u00e9es.<\/span><\/span><\/p>\nArticle 6 \u2013 Droit d\u2019auteur<\/b><\/span><\/span><\/p>\nLe Client aura la propri\u00e9t\u00e9 pleine et enti\u00e8re du R\u00e9sultat des Prestations \u00e0 condition et seulement apr\u00e8s avoir pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du Prix \u00e0 Encre-Nous.<\/span><\/span><\/p>\nLe r\u00e8glement int\u00e9gral du Prix, par le Client, va de pair avec la cession automatique des droits d\u2019auteur de Encre-Nous sur le R\u00e9sultat des Prestations.<\/span><\/span><\/p>\nD\u00e8s le r\u00e8glement int\u00e9gral du Prix, Encre-Nous c\u00e8de d\u00e9finitivement au Client, \u00e0 titre exclusif, tous les droits d\u2019auteur qu\u2019il pourrait avoir sur le R\u00e9sultat des Prestations, en ce compris le droit de reproduction, d\u2019adaptation, de modification, de traduction, de distribution, de commercialisation, de diffusion, d\u2019usage, d\u2019exploitation, de cession.<\/span><\/span><\/p>\nEncre-Nous d\u00e9clare ne pas souhaiter se pr\u00e9valoir des attributs du droit moral qu\u2019il pourrait d\u00e9tenir sur le R\u00e9sultat des Prestations.<\/span><\/span><\/p>\nArticle 7 \u2013 Obligation de moyens \u2013 Limitation de responsabilit\u00e9<\/b><\/span><\/span><\/p>\nEncre-Nous est uniquement tenu \u00e0 une obligation de moyens, et non de r\u00e9sultat, vis-\u00e0-vis du Client.<\/span><\/span><\/p>\nSi le traitement r\u00e9serv\u00e9 par Encre-Nous aux r\u00e9clamations et r\u00e9serves formul\u00e9es par le Client ne r\u00e9pond pas aux attentes du Client, la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de Encre-Nous, si elle devait \u00eatre engag\u00e9e, serait strictement limit\u00e9e au montant du Prix, et ne pourrait \u00eatre \u00e9tendue aux cons\u00e9quences directes ou indirectes de l\u2019utilisation par le Client ou par toutes autres personnes, physiques ou morales, du R\u00e9sultat des Prestations.<\/span><\/span><\/p>\nArticle 8 \u2013 Code d\u2019\u00c9thique SNPCE \u2013 Clause de conscience \u2013 Confidentialit\u00e9 \u2013 Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u2013 Archivage<\/b><\/span><\/span><\/p>\n8.1<\/b> Encre-Nous exerce son activit\u00e9 dans le respect du Code d\u2019\u00c9thique SNPCE.<\/span><\/span><\/p>\n\u00c0 ce titre, Encre-Nous a le droit de faire jouer la pr\u00e9sente clause de conscience pour refuser de traiter des donn\u00e9es, informations ou documents dont la gestion le conduirait \u00e0 ne pouvoir respecter l\u2019un ou l\u2019autre des principes du Code d\u2019\u00c9thique SNPCE ou la l\u00e9gislation et r\u00e8glementation en vigueur. Encre-Nous se r\u00e9serve ainsi le droit, notamment, de refuser de traiter tout document r\u00e9visionniste, portant atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, n\u00e9gationniste, discriminatoire, insultant ou calomnieux.<\/span><\/span><\/p>\nEncre-Nous n\u2019est pas responsable des donn\u00e9es, informations ou documents qui lui sont transmis ou communiqu\u00e9s, par quelque moyen que ce soit, par le Client. Par le simple fait de les avoir r\u00e9ceptionn\u00e9s, Encre-Nous ne peut \u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 les avoir accept\u00e9s.<\/span><\/span><\/p>\nEncre-Nous traite les informations qui lui sont communiqu\u00e9es par le Client dans le respect du principe de la confidentialit\u00e9 vis\u00e9 par le Code d\u2019\u00c9thique SNPCE.<\/span><\/span><\/p>\n8.2<\/b> Conform\u00e9ment aux exigences impos\u00e9es par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es, \u00ab RGPD \u00bb), les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que le Client accepte de communiquer volontairement \u00e0 Encre-Nous sont conserv\u00e9es et trait\u00e9es par Encre-Nous conform\u00e9ment au pr\u00e9sent article. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont conserv\u00e9es par Encre-Nous conform\u00e9ment aux instructions transmises par le Client, pour le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des missions sp\u00e9cifiques confi\u00e9es par le Client, et tant que le Client est susceptible de confier de nouvelles missions \u00e0 Encre-Nous, et pour la dur\u00e9e de leur traitement tel que consenti par le Client, mais en toutes circonstances dans la limite de cinq (5) ann\u00e9es \u00e0 compter de la derni\u00e8re mission confi\u00e9e, date \u00e0 partir de laquelle les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus conserv\u00e9es par Encre-Nous. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel tel qu\u2019il est mis en \u0153uvre et d\u00e9fini par Encre-Nous a pour base juridique (i) la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution par Encre-Nous de la mission confi\u00e9e par le Client, (ii) le respect par Encre-Nous de ses propres obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires de facturation et de gestion de comptabilit\u00e9, (iii) la gestion de la bonne relation continue entre Encre-Nous et le Client ce qui couvre, notamment, l\u2019information sur d\u2019\u00e9ventuelles activit\u00e9s initi\u00e9es ou men\u00e9es par Encre-Nous qui pourraient int\u00e9resser le Client. Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont celles qui sont communiqu\u00e9es volontairement par le Client en remplissant les \u00e9ventuels formulaires que lui soumet Encre-Nous en vue de r\u00e9aliser les missions confi\u00e9es et de facturer les prestations r\u00e9alis\u00e9es. Ces donn\u00e9es personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du Client, ses coordonn\u00e9es et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie \u00e9lectronique, ses num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone. Sauf indication contraire explicite, le responsable du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est Encre-Nous-EI – no<\/sup> Siret\u00a0: 882 399 470 00013 \u2013 334, rue Nicolas Parent, 73000 Chamb\u00e9ry.<\/span><\/span><\/p>\nLe Client a le droit de demander \u00e0 ce responsable l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, la rectification, la modification, l\u2019effacement, la limitation du traitement de ces donn\u00e9es en lui adressant un courrier ou un email \u00e0 l\u2019adresse suivante : 334, rue Nicolas Parent, 73000 Chamb\u00e9ry – contact@encrenous.fr<\/span><\/span><\/p>\n8.3<\/b> Les \u00e9critures r\u00e9alis\u00e9es au titre de la commande du Client sont archiv\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximale de 5 ans sur le poste informatique de Encre-Nous auquel seul Encre-Nous a acc\u00e8s.<\/span><\/span><\/p>\nArticle 9 \u2013 Notification \u2013 \u00c9lection de domicile<\/b><\/span><\/span><\/p>\nToutes notifications, tous avis et tous commentaires devant \u00eatre transmis par le Client \u00e0 Encre-Nous et vice versa ne sont valablement notifi\u00e9s que s\u2019ils sont envoy\u00e9s :<\/span><\/span><\/p>\n– Par le Client \u00e0 Encre-Nous, \u00e0 l\u2019adresse suivante : 334, rue Nicolas Parent, 73000 Chamb\u00e9ry – contact@encrenous.fr<\/span><\/span><\/p>\n– Par Encre-Nous au Client, \u00e0 l\u2019adresse qui aura \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Client \u00e0 Encre-Nous.<\/span><\/span><\/p>\n