1- Devis et commande :<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Toute demande de prestation fait l\u2019objet d\u2019un devis gratuit et sans engagement. <\/span><\/span><\/p>\n Le devis est valable un mois \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission. <\/span><\/span><\/p>\n La signature d\u2019un devis pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb implique l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serves aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, compl\u00e9t\u00e9es ou am\u00e9nag\u00e9es par des conditions particuli\u00e8res d\u00e9cid\u00e9es avec le client. <\/span><\/span><\/p>\n Aucune prestation n\u2019est entreprise sans la r\u00e9ception pr\u00e9alable du devis sign\u00e9 et du paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du travail. Des conditions peuvent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es pour les gros travaux.<\/span><\/span><\/p>\n Apr\u00e8s acceptation du devis, toute modification importante des travaux ou tout ajout \u00e0 ceux-ci \u00e0 l\u2019initiative du client fera l\u2019objet d\u2019une nouvelle \u00e9valuation sauf d\u00e9cision contraire de Encre-Nous<\/em>, si elle consid\u00e8re la demande comme mineure. <\/span><\/span><\/p>\n Ce nouveau devis, annulant et rempla\u00e7ant le pr\u00e9c\u00e9dent, devra \u00eatre sign\u00e9 et pr\u00e9c\u00e9d\u00e9, lui aussi, de la mention \u00ab Bon pour accord \u00bb ; s\u2019il g\u00e9n\u00e8re un montant \u00e0 r\u00e9gler sup\u00e9rieur au pr\u00e9c\u00e9dent, un nouveau paiement est alors n\u00e9cessaire. <\/span><\/span><\/p>\n 2 – Prix et paiement :<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Toute prestation effectu\u00e9e donne lieu \u00e0 une facture qui reprend les tarifs mentionn\u00e9s sur le devis. <\/span><\/span><\/p>\n Les travaux importants peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de conditions sp\u00e9ciales de paiement mentionn\u00e9es sur le devis dans les conditions particuli\u00e8res et apr\u00e8s accord entre le client et Encre-Nous.<\/em> Le client est libre d\u2019effectuer le r\u00e8glement en esp\u00e8ces, par ch\u00e8que bancaire ou postal, ou encore par virement, le paiement anticip\u00e9 ne donnant pas lieu \u00e0 un escompte. <\/span><\/span><\/p>\n Les travaux urgents, \u00e0 effectuer dans la journ\u00e9e, durant un week-end ou un jour f\u00e9ri\u00e9, donnent lieu \u00e0 une majoration de 30 \u00e0 50 %.<\/span><\/span><\/p>\n Les travaux r\u00e9alis\u00e9s par Encre-Nous<\/em> restent sa propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au complet r\u00e8glement de leur prix. <\/span><\/span><\/p>\n 3 – D\u00e9lai de r\u00e9tractation :<\/b><\/span><\/span><\/p>\n \u00c0 compter de la date de signature du devis, le client dispose de sept jours pour se r\u00e9tracter. <\/span><\/span><\/p>\n La somme \u00e9ventuellement vers\u00e9e lui sera restitu\u00e9e dans les plus brefs d\u00e9lais sauf si le travail a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 et remis pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation (travaux urgent). <\/span><\/span><\/p>\n Apr\u00e8s 7 jours, le client doit informer Encre-Nous<\/em> \u00a0de sa r\u00e9siliation par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard quinze jours avant la date de livraison pr\u00e9vue. <\/span><\/span><\/p>\n Les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s et ne feront l\u2019objet d\u2019aucun remboursement<\/span><\/span><\/p>\n 4 – R\u00e9siliation:<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Toute r\u00e9siliation de l\u2019une ou l\u2019autre des deux parties pendant l\u2019ex\u00e9cution du contrat doit se faire par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/span><\/span><\/p>\n Si l\u2019annulation de la commande est le fait du client les acomptes vers\u00e9s et les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s ne seront pas rembours\u00e9s. Tout travail d\u00e9j\u00e0 factur\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n En cas de travaux urgents, le client devra pr\u00e9ciser par \u00e9crit, lors de l\u2019acceptation du devis, qu\u2019il renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/span><\/span><\/p>\n Si l\u2019annulation de la commande est le fait de Encre-Nous<\/em>, le client sera int\u00e9gralement rembours\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n 5 –<\/strong> D\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution de la prestation\u00a0 et livraison des travaux :<\/b> <\/span><\/span><\/p>\n La prestation est ex\u00e9cut\u00e9e dans le d\u00e9lai qui a \u00e9t\u00e9 convenu avec le client et indiqu\u00e9 sur le devis et selon le support d\u00e9fini sur le devis (cl\u00e9 USB fournie par le client ou papier- prise en charge des frais par le client). <\/span><\/span><\/p>\n En cas de remise des travaux en version papier, des frais d\u2019impression seront demand\u00e9s (0,20 \u20ac\/page impression noir et blanc, 0,50 \u20ac\/page impression couleur)<\/span><\/span><\/p>\n L\u2019envoi des travaux peut se faire par messagerie \u00e9lectronique ou par voie postale simple. <\/span><\/span><\/p>\n Tout envoi recommand\u00e9 \u00e0 la demande du client lui sera factur\u00e9. <\/span><\/span><\/p>\n Une remise en main propre est \u00e9galement possible sur Chamb\u00e9ry et son agglom\u00e9ration. <\/span><\/span><\/p>\n Une facture acquitt\u00e9e est envoy\u00e9e en m\u00eame temps que les travaux.<\/span><\/span><\/p>\n En cas de force majeure, Encre-Nous<\/em> se r\u00e9serve le droit de reporter ce d\u00e9lai de 8 jours maximum. <\/span><\/span><\/p>\n Le client en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et ne pourra pr\u00e9tendre \u00e0 aucun d\u00e9dommagement. <\/span><\/span><\/p>\n 6 –<\/strong> Devoirs et responsabilit\u00e9s du client :<\/b> <\/span><\/span><\/p>\n Le client s\u2019engage \u00e0 fournir, sous la forme indiqu\u00e9e sur le devis, les informations et donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des travaux.<\/span><\/span><\/p>\n Il est responsable des \u00e9l\u00e9ments transmis, <\/span><\/span>et des propos tenus, que ce soit pour la r\u00e9daction d\u2019un courrier ou d\u2019un r\u00e9cit de vie.<\/span><\/span> Il dispose des droits sur les images qu\u2019il fournit \u00e0 Encre-Nous.<\/span><\/span><\/p>\n Des textes n\u00e9cessitant une mise en forme non pr\u00e9vue sur le devis peuvent entra\u00eener l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un nouveau devis. <\/span><\/span><\/p>\n Les coordonn\u00e9es d\u2019adresse postale ou \u00e9lectronique fournies par le client sont de sa responsabilit\u00e9. <\/span><\/span><\/p>\n Le client est responsable de l\u2019usage qu\u2019il fera des travaux r\u00e9alis\u00e9s. <\/span><\/span><\/p>\n Le client s\u2019engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger son mat\u00e9riel informatique de toute contamination d\u2019\u00e9ventuels virus susceptibles d\u2019endommager les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des travaux.<\/span><\/span><\/p>\n 7<\/strong>– Devoirs et responsabilit\u00e9s de <\/b>ENCRE-NOUS<\/b><\/i> :<\/b> <\/span><\/span><\/p>\n Encre-Nous<\/em> s\u2019engage \u00e0 faire le n\u00e9cessaire pour prot\u00e9ger son mat\u00e9riel informatique de toute contamination d\u2019\u00e9ventuels virus susceptibles d\u2019endommager les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne r\u00e9alisation des travaux. <\/span><\/span><\/p>\n Encre-Nous,<\/em> en tant qu\u2019\u00e9crivain public, <\/span><\/span>s\u2019engage \u00e0 fournir un travail de qualit\u00e9. Il <\/span><\/span>est tenu \u00e0 une obligation de moyens et non de r\u00e9sultat quant \u00e0 la teneur de ses \u00e9crits. Il ne saurait \u00eatre tenu responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou des modifications des travaux effectu\u00e9es par le client une fois le document livr\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n Encre-Nous,<\/em> \u00e9crivain public, se r\u00e9serve le droit de refuser toute demande qu\u2019il jugerait non conforme \u00e0 son \u00e9thique, contraire aux bonnes m\u0153urs et aux lois en vigueur.<\/span><\/span><\/p>\n Encre-Nous, \u00e9crivain public, n\u2019a pas mission de r\u00e9pondre \u00e0 toute demande de :<\/span><\/span><\/p>\n – prestation relevant d’une profession r\u00e8glement\u00e9e ;<\/span><\/span><\/p>\n – activit\u00e9 de conseil ;<\/span><\/span><\/p>\n – r\u00e9daction d’actes juridiques ou sous seing priv\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n 8 – Confidentialit\u00e9<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Encre-Nous<\/em> s\u2019engage \u00e0 respecter la confidentialit\u00e9 des entretiens, informations et documents communiqu\u00e9s qui lui sont remis, \u00e0 remettre des travaux rigoureux, soign\u00e9s, respectueux de la langue fran\u00e7aise et conformes au devis \u00e9tabli et accept\u00e9 par le client. <\/span><\/span><\/p>\n Pour rappel, la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s donne au client un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant directement Encre-Nous. Encre-Nous<\/em> s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer ses donn\u00e9es \u00e0 un tiers sauf accord pr\u00e9alable et \u00e9crit du client.<\/span><\/span><\/p>\n 9 – Propri\u00e9t\u00e9 des travaux<\/b><\/span><\/span><\/p>\n Les travaux r\u00e9alis\u00e9s et droits d\u2019auteur restent la propri\u00e9t\u00e9 de Encre-Nous<\/em>\u00a0 jusqu’\u00e0 r\u00e9ception du r\u00e8glement dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/span><\/span><\/p>\n Un exemplaire des travaux sera gard\u00e9 \u00e0 titre d’archives.<\/span><\/span><\/p>\n 10 – R\u00e9serves et litige <\/b><\/span><\/span><\/p>\n Le client peut \u00e9mettre d\u2019\u00e9ventuelles r\u00e9serves dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception des travaux effectu\u00e9s selon le devis correspondant. <\/span><\/span><\/p>\n Ses r\u00e9serves seront \u00e9tudi\u00e9es avec objectivit\u00e9, des \u00e9changes constructifs seront la r\u00e8gle et Encre-Nous<\/em> s\u2019engage, dans ce cas, \u00e0 effectuer de l\u00e9g\u00e8res modifications. <\/span><\/span><\/p>\n Au-del\u00e0 des 3 jours, le client est r\u00e9put\u00e9 pleinement satisfait. <\/span><\/span><\/p>\n En cas de litige, le devis sign\u00e9 par le client et Encre-Nous<\/em>,\u00a0 les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que la copie des travaux r\u00e9alis\u00e9s constitueront la preuve de l\u2019accord initial entre le client et Encre-Nous<\/em>. <\/span><\/span><\/p>\n Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont soumises au droit fran\u00e7ais. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L152-1 du code de la consommation entr\u00e9 en vigueur du 1er juillet 2016, les consommateurs ont la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un m\u00e9diateur en cas de conflit avec le prestataire. Ce recours est gratuit pour le consommateur et n’est possible que dans un d\u00e9lai de 2 mois suite \u00e0 l\u2019envoi d’une demande ou r\u00e9clamation pr\u00e9alable, en cas de non r\u00e9solution du litige, et uniquement dans la mesure o\u00f9 le litige n’est pas en cours d’examen par un m\u00e9diateur, tribunal ou instance ou bien ne l’a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment. Le consommateur doit s’adresser \u00e0 l’Association Nationale des M\u00e9diateurs (http:\/\/www.anm-mediation.comindex.php\/fr\/) pour la mise en relation avec le m\u00e9diateur comp\u00e9tent.<\/span><\/span><\/p>\n Si aucune solution amiable n\u2019a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9e en cas de litige entre les deux parties, ce dernier serait de la comp\u00e9tence du tribunal de commerce de Chamb\u00e9ry, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux. <\/span><\/span><\/p>\n Si la responsabilit\u00e9 de Encre-Nous<\/em> devait \u00eatre engag\u00e9e, elle sera strictement limit\u00e9e au montant de la commande, et non aux cons\u00e9quences de l\u2019utilisation des travaux. <\/span><\/span><\/p>\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente 1- Devis et commande : Toute demande de prestation fait l\u2019objet d\u2019un devis gratuit et sans engagement. 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