Conditions Générales de Vente
1- Devis et commande :
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement.
Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.
La signature d’un devis précédée de la mention « Bon pour accord » implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par des conditions particulières décidées avec le client.
Aucune prestation n’est entreprise sans la réception préalable du devis signé et du paiement de l’intégralité du travail. Des conditions peuvent être aménagées pour les gros travaux.
Après acceptation du devis, toute modification importante des travaux ou tout ajout à ceux-ci à l’initiative du client fera l’objet d’une nouvelle évaluation sauf décision contraire de Encre-Nous, si elle considère la demande comme mineure.
Ce nouveau devis, annulant et remplaçant le précédent, devra être signé et précédé, lui aussi, de la mention « Bon pour accord » ; s’il génère un montant à régler supérieur au précédent, un nouveau paiement est alors nécessaire.
2 – Prix et paiement :
Toute prestation effectuée donne lieu à une facture qui reprend les tarifs mentionnés sur le devis.
Les travaux importants peuvent bénéficier de conditions spéciales de paiement mentionnées sur le devis dans les conditions particulières et après accord entre le client et Encre-Nous.
Le client est libre d’effectuer le règlement en espèces, par chèque bancaire ou postal, ou encore par virement, le paiement anticipé ne donnant pas lieu à un escompte.
Les travaux urgents, à effectuer dans la journée, durant un week-end ou un jour férié, donnent lieu à une majoration de 30 à 50 %.
Les travaux réalisés par Encre-Nous restent sa propriété jusqu’au complet règlement de leur prix.
3- Délai de rétractation :
À compter de la date de signature du devis, le client dispose de sept jours pour se rétracter.
La somme éventuellement versée lui sera restituée dans les plus brefs délais sauf si le travail a été effectué et remis pendant le délai de rétractation (travaux urgent).
Après 7 jours, le client doit informer Encre-Nous de sa résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue.
Les travaux déjà effectués devront être réglés et ne feront l’objet d’aucun remboursement
4 – Résiliation:
Toute résiliation de l’une ou l’autre des deux parties pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si l’annulation de la commande est le fait du client les acomptes versés et les travaux déjà effectués ne seront pas remboursés. Tout travail déjà facturé devra être réglé.
En cas de travaux urgents, le client devra préciser par écrit, lors de l’acceptation du devis, qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.
Si l’annulation de la commande est le fait de Encre-Nous, le client sera intégralement remboursé.
5 – Délai d’exécution de la prestation et livraison des travaux :
La prestation est exécutée dans le délai qui a été convenu avec le client et indiqué sur le devis et selon le support défini sur le devis (clé USB fournie par le client ou papier- prise en charge des frais par le client).
En cas de remise des travaux en version papier, des frais d’impression seront demandés (0,20 €/page impression noir et blanc, 0,50 €/page impression couleur)
L’envoi des travaux peut se faire par messagerie électronique ou par voie postale simple.
Tout envoi recommandé à la demande du client lui sera facturé.
Une remise en main propre est également possible sur Chambéry et son agglomération.
Une facture acquittée est envoyée en même temps que les travaux.
En cas de force majeure, Encre-Nous se réserve le droit de reporter ce délai de 8 jours maximum.
Le client en sera informé au plus tôt et ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
6- Devoirs et responsabilités du client :
Le client s’engage à fournir, sous la forme indiquée sur le devis, les informations et données nécessaires à la bonne exécution des travaux.
Des textes nécessitant une mise en forme non prévue sur le devis peuvent entraîner l’établissement d’un nouveau devis.
Les coordonnées d’adresse postale ou électronique fournies par le client sont de sa responsabilité.
Le client est responsable de l’usage qu’il fera des travaux réalisés.
Le client s’engage à faire le nécessaire pour protéger son matériel informatique de toute contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
7– Devoirs et responsabilités de ENCRE-NOUS :
Encre-Nous s’engage à faire le nécessaire pour protéger son matériel informatique de toute contamination d’éventuels virus susceptibles d’endommager les données nécessaires à la bonne réalisation des travaux.
Encre-Nous, en tant qu’écrivain public, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat quant à la teneur de ses écrits. Il ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation des travaux ou des modifications des travaux effectuées par le client une fois le document livré.
Encre-Nous, écrivain public, se réserve le droit de refuser toute demande qu’il jugerait non conforme à son éthique, contraire aux bonnes mœurs et aux lois en vigueur.
8 – Confidentialité
Encre-Nous s’engage à respecter la confidentialité des entretiens, informations et documents communiqués qui lui sont remis, à remettre des travaux rigoureux, soignés, respectueux de la langue française et conformes au devis établi et accepté par le client.
Pour rappel, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés donne au client un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant directement Encre-Nous. Encre-Nous s’engage à ne pas communiquer ses données à un tiers sauf accord préalable et écrit du client.
9-Propriété des travaux
Les travaux réalisés et droits d’auteur restent la propriété de Encre-Nous jusqu’à réception du règlement dans son intégralité.
Selon un article du journal Libération, seuls 7 % des internautes lisent les conditions générales de vente…
Bonjour à vous qui en faites partie ! Je vous accorde une remise de 5 % sur votre première commande si vous écrivez le mot « kiwi » sur le devis ou le mail d’accord.
Un exemplaire des travaux sera gardé à titre d’archives.
10- Réserves et litige
Le client peut émettre d’éventuelles réserves dans un délai de 3 jours à compter de la date de réception des travaux effectués selon le devis correspondant.
Ses réserves seront étudiées avec objectivité, des échanges constructifs seront la règle et Encre-Nous s’engage, dans ce cas, à effectuer de légères modifications.
Au-delà des 3 jours, le client est réputé pleinement satisfait.
En cas de litige, le devis signé par le client et Encre-Nous, les conditions générales de vente ainsi que la copie des travaux réalisés constitueront la preuve de l’accord initial entre le client et Encre-Nous.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Conformément aux dispositions de l’article L152-1 du code de la consommation entré en vigueur du 1er juillet 2016, les consommateurs ont la possibilité de recourir à un médiateur en cas de conflit avec le prestataire. Ce recours est gratuit pour le consommateur et n’est possible que dans un délai de 2 mois suite à l’envoi d’une demande ou réclamation préalable, en cas de non résolution du litige, et uniquement dans la mesure où le litige n’est pas en cours d’examen par un médiateur, tribunal ou instance ou bien ne l’a été précédemment. Le consommateur doit s’adresser à l’Association Nationale des Médiateurs (http://www.anm-mediation.comindex.php/fr/) pour la mise en relation avec le médiateur compétent.
Si aucune solution amiable n’a été trouvée en cas de litige entre les deux parties, ce dernier serait de la compétence du tribunal de commerce de Chambéry, quel que soit par ailleurs le lieu de livraison des travaux.
Si la responsabilité de Encre-Nous devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.